IronPlanet Terms and Conditions

Dernière révision : Le 1 Janvier 2023

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

POINTS ESSENTIELS POUR L'ACHETEUR

Les sites et services du Groupe RB intégrant les présentes Conditions générales d'achat sont des Places de Marchés qui permettent aux Vendeurs de référencer et de promouvoir leurs Matériels en vue de leur vente à des Acheteurs sur une échelle mondiale. Les Acheteurs achetant via une Place de Marché acceptent de le faire conformément aux présentes Conditions générales d'achat. Le contrat de vente s'établit directement entre les Vendeurs et les Acheteurs. Le Groupe RB opérant la Place de Marché n'agit pas comme un commissaire-priseur traditionnel, mais comme un intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs offrant des services pour assister leurs achats et ventes, comme la publicité, la transmission d'informations pertinentes sur les transactions, la facilitation des paiements et la coordination de la logistique et du transport des Matériels achetés.

  • Vos mises réalisées via la Place de Marché sont juridiquement contraignantes envers le Vendeur et ne peuvent pas être retirées
  • Vous, en tant qu'Acheteur, êtes assujetti à tous les impôts, droits, taxe sur la valeur ajoutée et taxes d'immatriculation applicables, sauf indication contraire du Vendeur. Si vous résidez dans l'UE, en cas d''exportations ou de livraisons intracommunautaires (au sein de l'UE), un taux de TVA nul peut s'appliquer à condition que vous présentiez au Vendeur les documents requis indiqués par le Vendeur ou le Groupe RB pour le compte du Vendeur (par exemple, la documentation de transport CMR, les connaissements, les documents d'exportation, etc.). Vous devez présenter cette documentation au Groupe RB pour le compte du Vendeur au plus tard cinq (5) jours ouvrés après la livraison du Matériel.
  • Vous devez payer des Frais de Transaction pour chaque Matériel acheté auprès du Vendeur par l'intermédiaire d'une Place de Marché.
  • Vous devez payer le montant total du Matériel acheté et tous les autres montants, dont les impôts, droits, TVA, taxes d'immatriculation applicables ainsi que les Frais de Transaction dans les sept (7) jours calendaires suivant la conclusion de l'Obligation contraignante. Vous devez inclure une sélection de modes de transport dans votre compte avant de payer le Matériel.
  • Vous acceptez de retirer le Matériel au plus tard huit (8) jours ouvrés après la disponibilité de la Libération d'Article. Tout manquement peut entraîner la relocalisation et/ou le stockage prolongé de l'article à vos frais. En outre si vous ne retirez pas le Matériel après soixante (60) jours, le Matériel peut être considéré comme étant abandonné à la seule discrétion d'IronPlanet qui en disposera comme elle l'entend.
  • La livraison du Matériel aura lieu depuis les locaux du Vendeur et vous êtes responsable de tous les coûts de transport, de fret, d'immatriculation et de titre. EXW - Ex Works (locaux désignés du Vendeur, Incoterms® 2020).
  • Les Réclamations au titre du certificat d'inspection IronClad Assurance® doivent être présentées par écrit pendant la Période d'Admissibilité des Réclamations et dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison. La Police d'Assurance IronClad d'IronPlanet est disponible sur le site http://www.ironplanet.com/main/ironclad.jsp et elle est intégrée aux présentes par renvoi.
  • Des Frais de défaut de paiement devront être payés à IronPlanet si vous manquez à vos obligations de paiement nées d'une Obligation légale.
  • Pour les Acheteurs situés au Moyen-Orient, vous reconnaissez que toutes les actions entreprises par le Groupe RB (comme la fourniture d'un support logistique pour la collecte de sommes d'argent) le sont en application de et exclusivement pour faciliter la vente et l'achat de Matériel et permettre une bonne conclusion de l'Obligation contraignante entre vous et le Vendeur. Le Groupe RB ne mène pas d'affaires ni n'exerce aucune activité commerciale au Moyen-Orient, en dehors de la Zone franche de Jebel Ali dans les Émirats Arabes Unis.

Les Eléments Clés ci-dessus donnent un aperçu des conditions générales pour participer en tant qu'acheteur sur les Places de Marchés du Groupe RB et sont soumis aux Conditions générales d'achat complètes présentées ci-dessous.

CONDITIONS GÉNÉRALES d'ACHAT

Les présentes Conditions générales d'achat (« Conditions d'achat ») conclues par, et entre, vous-même et l'entité citée à la Section 6.1 ci-dessous (ci-après, collectivement, « RB Group ») définissent les conditions de votre utilisation des services et des sites de RB Group (par exemple, www.ironplanet.com, eu.ironplanet.com, www.truckplanet.com, www.govplanet.com, www.ironplanet.com.au, www.govplanet.eu et tout autre tiers Place de Marché ) (collectivement désignés comme la « Place de Marché ») pour soumettre une offre et acheter des Matériels et d'autres articles (le « Matériel »). Le référencement d'articles sur la Place de Marché est ci-après désigné comme une ou des « Promotion(s).

Les Conditions d'achat ont été révisées pour la dernière fois le 1 janvier 2023.

1.        ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES. Avant d'essayer d'acheter le moindre Matériel auprès d'un Vendeur via une Place de Marché, le Groupe RB vous (« Acheteur ») demande de lire et d'accepter les Conditions générales d'achat. EN COCHANT LA CASE SITUÉE À CÔTÉ DE « J'ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES », VOUS DÉCLAREZ PAR LA PRÉSENTE QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS D'ACHAT ET TOUTES LES AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES INTEGREES AUX PRÉSENTES PAR RENVOI ET QUE VOUS SEREZ FINANCIÈREMENT RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DE LA PLACE DE MARCHÉ ET DE L'ACHAT DU MATÉRIEL. Si vous choisissez de ne pas accepter les Conditions générales d'achat, vous ne pourrez pas enchérir sur ou acheter des Matériels via les Places de Marchés. Si vous avez des questions, veuillez contacter customercare@ritchiebros.com, eucustomercare@ritchiebros.com ou customercare@ironplanet.com.au.

2.        SERVICES DU GROUPE RB

2.1.     Services du Groupe RB. Selon les termes du présent Contrat, le Groupe RB vous permet d'utiliser les Places de Marchés pour enchérir sur et acheter un Matériel annoncé par les Vendeurs utilisant une Place de Marché pour référencer et promouvoir leur Matériel pour leur vente auprès d'Acheteurs éventuels. Chaque partie agit en son nom propre et le Groupe RB ne représente aucune partie dans la transaction résultant de l'utilisation de la Place de Marché. Le Groupe RB n'est pas partie à l'obligation contraignante ultérieure d'achat/de vente du Matériel entre un Vendeur et un Acheteur sauf si le Groupe RB est le propriétaire du Matériel vendu.

2.2.     Vente d'Équipement appartenant au Gouvernement. Le Groupe RB peut gérer la vente de biens excédentaires utilisables pour le Département de la Défense (« DoD ») des États-Unis, d'autres organismes du Gouvernement des États-Unis et leurs Fournisseurs (collectivement, « le Gouvernement des États-Unis ») ainsi que d'autres personnes ou organisations vendant des biens conformes à nos offres du DoD. La vente de Matériels pour le gouvernement des États-Unis peut être soumise à des Conditions générales supplémentaires applicables aux biens excédentaires intégrées aux présentes par renvoi. Tous les Matériels soumis aux Conditions générales applicables aux biens excédentaires doivent être identifiés comme tels sur la page des articles de la Liste des Matériels.

2.3.     Période de publicité. Pour certains référencements, la période durant laquelle des offres peuvent être faites pour un Matériel sera définie uniquement par le Vendeur. Pour tout autre référencement, la période durant laquelle des offres peuvent être faites pour un Matériel sera définie uniquement par RB Group.

2.4.     Comportement de l'Acheteur. Toute tentative délibérée d'influencer de façon artificielle le prix de vente par tout utilisateur, directement ou indirectement, est interdite, y compris l'offre par l'intermédiaire d'un deuxième compte, d'un agent ou d'un représentant pour le Matériel que vous vendez, la communication avec d'autres Acheteurs ou l'offre faite par une connaissance.

2.5.     Inspections. Lorsqu'un référencement permet l'inspection du Matériel, vous devez inspecter le Matériel avant de miser. Les articles mis en vente via les Places de Marchés sont susceptibles d'être d'occasion et peuvent contenir des défauts. Sauf si cela est couvert par la Politique d'Assurance IronClad, le cas échéant, si vous misez sans avoir inspecté le Matériel, vous le faites à vos propres risques et périls. Vous ou vos agents sont responsables de faire une vérification finale du Matériel acheté au moment de l'enlèvement.

2.6.     Offre d'achat juridiquement contraignante. Vous reconnaissez et acceptez qu'émettre des offres sur la Place de Marché est l'équivalent juridique d'un engagement ferme et d'une offre irrévocable d'achat. À moins que la transaction ne soit interdite par les lois, les règlements ou les Conditions d'Achat, l'offre émise ne peut pas être retirée et vous êtes contraint d'aller jusqu'au bout de la transaction comme suit :

  • Vente aux Enchères en Direct - Si vous avez soumis l'offre la plus élevée et avez atteint ou excédé le montant de la mise à prix applicable à la fermeture de la vente aux enchères.
  • Achetez dès maintenant - Si vous choisissez d'acheter le Matériel en cliquant sur l'icône « Achetez dès maintenant » sur la page Matériel.
  • Misez - Si vous misez sur le Matériel et (a) la mise atteint ou dépasse le prix minimum établi par le Vendeur (« Cours Vendeur ») ; (b) la mise est acceptée par le Vendeur ; ou (c) le Vendeur propose une contre-offre et vous acceptez. En cas contraire, votre obligation de réaliser la transaction expirera deux (2) jours ouvrés après la mise ou dès acceptation d'une autre mise par le Vendeur, selon la première éventualité.
  • Réserve - (a) Si vous êtes le meilleur enchérisseur et que votre mise atteint ou dépasse le prix minimum établi par le Vendeur (« Prix de Réserve ») à l'issue de la Période de Réserve indiquée dans la liste de Réserve (« Période de Réserve »), ou (b) Si le Prix de Réserve n'est pas atteint, vous faites une mise sur le Matériel et, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la clôture de la Période de Réserve, le Vendeur propose une contre-offre et vous l'acceptez.
  • Sélection de l'offre par le Vendeur ou Offre scellée - Si vous misez sur le Matériel, la mise atteint ou dépasse le Cours Vendeur, le cas échéant, et la mise est acceptée par le Vendeur. En cas contraire, votre obligation de réaliser la transaction expirera : (a) cinq (5) jours ouvrables après la clôture de la période d'nscription, (b) lorsque le Vendeur refuse votre mise, ou (c) lors de l'acceptation d'une mise concurrentielle par le Vendeur, selon la première éventualité.

2.7.     Refuser et contrer une mise. Pour les listes Misez, vous pouvez miser moins que le Cours Vendeur. Le Vendeur a la possibilité, mais non l'obligation, d'accepter, de refuser ou de contrer chaque mise faite. Dans le cas où le Vendeur contre votre mise (« Contre-Offre »), vous avez jusqu'à deux (2) jours ouvrés pour accepter. Les Contre-Offres peuvent être automatiquement annulées avant l'expiration dudit délai de deux (2) jours ouvrés lorsque (a) le Vendeur reçoit une offre concurrente plus élevée; ou (b) vous contrez La Contre-Offre du vendeur, mais une Contre-Offre ne pourra en aucun cas être annulée après que vous l'ayez acceptée.

2.8.     Mises gagnantes. Le Groupe RB est le juge final pour déterminer quelles sont les mises gagnantes (« Prix de vente final »). Néanmoins, le Groupe RB ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions relatives à cette décision, que ce soit par le Groupe RB, le Vendeur ou tout autre tiers. Avant que le Groupe RB puisse établir la mise gagnante pour les listes Misez, (a) votre mise doit atteindre ou dépasser le Cours Vendeur ; (b) votre mise doit être acceptée par le Vendeur ; ou (c) vous devez recevoir et accepter une Contre-Offre. Avant que le Groupe RB puisse établir la mise gagnante pour les listes Réserve, la Période de Réserve doit être arrivée à son terme et (d) votre mise doit atteindre ou dépasser le Prix de Réserve ; ou (e) votre mise doit être acceptée par le Vendeur ; ou (f) vous devez recevoir et accepter une Contre-Offre. Avant que le Groupe RB puisse établir la mise gagnante pour les listes Sélection de l'offre par le Vendeur ou Offre scellée, votre mise doit être acceptée par le Vendeur. Sous réserve des Sections 2.9 et 2.10, après que la mise gagnante ait été établie par le Groupe RB, ou que vous vous soyez engagé à acheter le Matériel au « Prix d'Achat Maintenant », la mise ou l'engagement d'achat de l'Acheteur sera automatiquement accepté(e) par le Vendeur et une obligation contraignante d'achat et de vente entre l'Acheteur et le Vendeur est créée de plein droit (ci-après l'« Obligation Contraignante »). Toutes les conditions générales applicables de ce Contrat s'appliqueront à l'Obligation Contraignante. Vous et le Vendeur recevrez une notification de la conclusion de l'Obligation Contraignante par e-mail ou tout autre moyen automatiquement généré par la Place de Marché.

2.9.     Offres nulles. RB Group se réserve le droit de rejeter ou d'annuler les offres, qu'elles soient gagnantes ou non, que la société considère (a) comme n'ayant pas été faites de bonne foi, (b) comme étant une tentative de manipulation du traitement du référencement ou (c) comme étant interdites par une loi ou un règlement applicable.

2.10.     Report et annulation. RB Group se réserve le droit de retirer, de reporter ou d'annuler un référencement, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, et sans responsabilité envers vous. Nous réservons le droit d'annuler toute Obligation Contraignante ou vente, que nous ayons reçu ou non votre paiement : (i) que nous déterminons être le résultat d'une erreur d'application, du système et/ou d'un utilisateur, (ii) en présence de violation ou manquement à l'Obligation Contraignante par le Vendeur, ou (iii) lorsque nous ne sommes pas en mesure de purger le titre relatif à les Matériels. La seule responsabilité de RB Group envers vous, à la suite d'une telle annulation, sera le retour de tous les fonds payés par vous et toujours en possession de RB Group, pour ce qui concerne cette vente.

2.11.      Disponibilité de la Place de Marché. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE GROUPE RB NE PEUT GARANTIR LE FONCTIONNEMENT CONTINU OU SECURISE DES, OU L'ACCES AUX, MARCHES. LES SERVEURS, ELEMENTS ET SYSTEMES INFORMATIQUES OU DE COMMUNICATION, OU CERTAINES FONCTIONNALITES DES APPLICATIONS, DU GROUPE RB PEUVENT ETRE AFFECTES PAR DES DEFAILLANCES, PANNES ET RETARDS. LE GROUPE RB NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DANS LE CADRE DE RECLAMATIONS OU PERTES ALLEGUEES DECOULANT DE L'UN DES EVENEMENTS SUSMENTIONNES OU S'Y RAPPORTANT.

2.12.     Propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez que: (i) les montants des mises, prix et résultats globaux, toutes données obtenues de ou mentionnées dans nos référencements en ligne ou l'audio/vidéo associé à une vente (collectivement « Données de la Place de Marché ») ne peuvent être consultés, affichés et utilisés que par vous aux seules fins de votre participation à ladite vente ; (ii) vous ne pouvez sans notre permission écrite expresse, directement ou indirectement, par tous moyens, consigner, capturer, stocker, reproduire, rediffuser, retransmettre, redistribuer, ou créer des œuvres dérivées à partir de toutes Données de la Place de Marché ; (iii) nous et nos licenciés détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les Données de la Place de Marché ; et (iv) vous vous engagez à ne pas reconditionner, revendre ou autrement commercialiser ou exploiter toutes Données de la Place de Marché de quelque façon que ce soit.

2.13.     Divulgations auprès du Bureau californien des ressources en air. Lorsqu'il est utilisé en Californie, tout véhicule routier lourd à diesel, véhicule de remplacement au diesel, véhicule hors route diesel, ou moteur à diesel portable peut être soumis au Règlement pour la réduction des échappements de matière particulaire et de polluants courants des véhicules lourds à diesel en usage, au Règlement sur les véhicules hors route à diesel en usage, ou toute Mesure de contrôle de substances toxiques atmosphériques pour les matières particulières diesel des moteurs portables d'une puissance de 50 chevaux ou plus du Bureau californien des ressources en air. Il peut donc faire l'objet d'exigences de rétrofit, de rattrapage d'échappement ou de renouvellement accéléré afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques. Pour plus d'informations, veuillez visiter le site Internet du Bureau californien des ressources en air aux adresses https://www.arb.ca.gov/dieseltruck, https://www.arb.ca.gov/msprog/ordiesel/ordiesel.htm, ou https://www.arb.ca.gov/portable/portable.htm.

2.14.     Services au Moyen-Orient. Vous confirmez que vous avez approché le Groupe RB afin de solliciter une assistance relativement à la vente du Matériel. Vous reconnaissez et acceptez que le Groupe RB, en tant que Place de Marché, n'a pas la capacité d'approcher, de solliciter, de retenir, d'inciter, d'introduire ou de choisir des vendeurs ou acheteurs quelconques. La Place de Marché est une plate-forme connectant des acheteurs et des vendeurs. Toutes les actions engagées par le Groupe RB ou par une entité agissant en son nom (par exemple pour la fourniture d'une assistance logistique ou la collecte de sommes d'argent) le sont en application de et exclusivement afin de faciliter la vente et l'achat du Matériel, et permettre une bonne conclusion de l'Obligation Contraignante entre vous et le Vendeur. Le Groupe RB ne mène pas d'affaires ni n'exerce aucune activité commerciale au Moyen-Orient, en dehors de la Zone Franche de Jebel Ali dans les Émirats Arabes Unis. En tant qu'opérateur de Place de Marché, le Groupe RB accepte et autorise toutes les personnes admissibles à s'inscrire, acheter et/ou vendre un Matériel conformément aux et sous réserve des conditions générales et des législations applicables à ces acheteurs et vendeurs.

3.        FRAIS ET TAXES

3.1.     Frais de transaction. Pour chaque partie du Matériel acheté au Vendeur sur la Place de Marché, vous acceptez de verser les frais de transaction (« Frais de transaction ») décrit sur la page de la liste des produits pour le Matériel. RB Group peut modifier ou ajouter des frais à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis. Les autres frais qui peuvent être à votre charge sont décrits sur la Place de Marché.

3.2.     Titre/frais d'inscription. Des frais d'administration de documents de 115 $ seront facturés pour chaque Equipement situé aux États-Unis, au Canada ou au Mexique nécessitant des titres ou des documents d'enregistrement.

3.3.     Paiement et calendrier des paiements. Vous devez verser le Prix de vente final, les impôts, les droits, la TVA ou les Taxes sur l'immatriculation du véhicule, les Frais de Transaction et tous autres frais requis applicables dans les sept (7) jours calendaires suivant la conclusion de l'Obligation Contraignante. Au choix du Vendeur, la réception du prix d'achat peut être facilitée par le Groupe RB, auquel cas le Vendeur (en qualité de mandant) mandaterait le Groupe RB (en qualité de mandataire) de sorte que le Groupe RB puisse poursuivre l'exécution du droit au paiement du Vendeur vis-à-vis de l'Acheteur, et le paiement intégral des montants notés ci-dessus sera versé sur un compte de paiement sécurisé désigné par le Groupe RB. Les Acheteurs doivent effectuer les paiements par virement bancaire (recommandé) ou carte de crédit (lorsque le paiement intégral est de 10.000,00 USD/CAD/EUR/GBP/JBY ou moins). Pour les paiements par carte de crédit, des frais de service iClosing de 2,95% s'appliqueront. Les coûts ou frais de conversion de devise étrangère sont à votre charge en tant qu'Acheteur. Tous les montants dus et exigibles doivent être payés avant la mise à disposition du Matériel pour son enlèvement ou son transport. Après réception du paiement et l'établissement de tous les documents supplémentaires requis, vous et le vendeur seront informés que le Matériel est disponible pour son enlèvement via un email qui est généré automatiquement par la Place de Marché applicable. Les paiements en espèces ne seront pas acceptés. Les paiements provenant d'une source tierce ne seront pas acceptés à moins que le Groupe RB, à sa seule discrétion et à l'avance, n'ait été convaincu par écrit de l'authenticité du paiement.

3.4.     Taxes et Respect des Lois. Toutes les mises et offres portant sur le Matériel doivent être nettes de tous impôts relatifs à l'achat. Vous êtes redevable de tous ces impôts ou vous devez établir à la satisfaction du Groupe RB, pour le compte du Vendeur, un certificat d'exonération valide de ces impôts. Vous reconnaissez et acceptez que le Groupe RB propose un service de calcul, de déclaration et de versement des taxes de vente ou d'utilisation pour les transactions découlant de votre utilisation des Places de Marchés, et vous êtes responsable en dernier ressort du paiement de toute taxe de vente ou d'utilisation. Le Groupe RB calcule et perçoit la taxe de vente sur les articles vendus depuis les États-Unis et le Canada sur la base des taux d'imposition locaux et étatiques en vigueur à l'endroit où les articles ont été achetés. Pour aider au traitement de la taxe de vente applicable à la transaction, vous êtes responsable de fournir au Groupe RB toute la documentation nécessaire (par exemple, les Connaissements, les documents d'exportation, etc.) au plus tard dix (10) jours ouvrés après la date de votre achat. Si vous avez un certificat d'exonération qui n'a pas été soumis au moment de la vente, vous avez dix (10) jours ouvrés à partir de votre date d'achat pour soumettre un certificat d'exonération valide afin que le Groupe RB procède au remboursement. Après le délai de dix (10) jours ouvrés, vous devrez soumettre une demande de remboursement directement à l'état pour lequel la taxe de vente initiale a été perçue et versée par le Groupe RB. Dans le cas où votre carte de crédit est débitée pour payer des taxes sur un achat qui en est par la suite exonéré, le montant prélevé sera remboursé sur la carte de crédit utilisée pour l'achat. Vous indemniserez le Groupe RB pour toute taxe, coût ou frais si vous ne fournissez pas au Groupe RB un certificat d'exonération valide ou autre document justificatif nécessaire au calcul des taxes se rapportant à une transaction. Vous reconnaissez et vous vous engagez à prendre connaissance et à respecter toutes les législations susceptibles d'être applicables à votre accès et à votre utilisation des Places de Marchés, ainsi qu'à votre conclusion d'une transaction sur une Place de Marché. Le Groupe RB décline toute responsabilité relativement à votre utilisation des Places de Marchés et à votre achat de tout Matériel donnant lieu au prélèvement mis à votre charge de toutes taxes (qu'elles soient directes, indirectes, locales ou fédérales), amendes ou pénalités. Il est précisé en tant que de besoin qu'il est de votre responsabilité de vous acquitter de toutes charges, taxes (qu'elles soient directes, indirectes, locales ou fédérales) ou obligations connexes devenant applicables relativement aux transactions conclues par vous sur les Places de Marchés. Vous vous engagez à indemniser le Groupe RB et ses filiales (ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, représentants et employés) du fait de toute taxe, coût ou frais résultant de votre non-respect de toutes lois ou réglementations portant sur une transaction.

3.5.     T.V.A. La présente section ne s'applique qu'aux Obligations Contraignantes soumises à la TVA ou à d'autres impôts indirects. Toutes les mises et offres sont nettes de toute TVA et autres impôts indirects imposés dans le cadre de la transaction de vente ou d'achat. Dans l'hypothèse où la TVA s'applique à une mise ou toute autre contrepartie payable par vous au titre des présentes, vous êtes redevable de toutes ces taxes. En conséquence, le montant de la mise gagnante pour tout Matériel est compris hors TVA et autres impôts indirects, et le prix à payer par vous sera majoré de ces impôts (par exemple, la TVA) applicables dans le cadre à la livraison du Matériel à votre profit. De même, tous les frais et autres montants payables au Groupe RB sont calculés hors TVA de sorte que le montant payable par vous sera augmenté du montant de la TVA pouvant être applicable relativement à l'achat en question. Le montant à payer sera soumis à TVA si vous, en tant qu'Acheteur, ne fournissez pas la documentation nécessaire au Vendeur pour justifier un taux de TVA autre que le taux de TVA standard (par exemple, taux d'exportation de 0% ou taux de 0% pour les Livraisons intracommunautaires au sein de l'Union européenne). Vous devrez saisir votre numéro d'immatriculation TVA lorsque vous devenez un utilisateur inscrit des Places de Marchés, et vous vous engagez à avertir sans délai le Groupe RB si ce numéro cesse d'être valide pour quelque raison que ce soit. Vous vous engagez à indemniser le Groupe RB et ses Filiales (ainsi que leurs dirigeants, cadres, agents et employés) du fait de toute taxe, coût ou frais en cas de non-paiement par vous et/ou le Vendeur de toute TVA applicable dans le cadre d'une transaction. Il est précisé en tant que de besoin qu'il est de votre responsabilité de vous assurer que la TVA (ou assimilé) ou toutes obligations connexes ont bien été acquittées en ce qui concerne toute transaction. Aux fins des présentes Conditions générales, « TVA » signifie la taxe sur la valeur ajoutée telle que prévue dans la Directive européenne sur la TVA 2006/112/CE, le Décret-Loi Fédéral n° 8 de 2017 des EAU ou toute taxe similaire dans les pays hors EU et Emirats Arabes Unis, respectivement.

3.6.     Autorisation de paiement. Afin d'établir des privilèges de soumission sur le Site, vous comprenez et acceptez que le Groupe RB, à travers son organisme de paiement tiers, se réserve le droit, en son entière discrétion, de demander une vérification d'autorisation Valeur Zéro Dollars sur votre carte de crédit dans le cadre de la vérification de votre identité. Dans le contexte de votre achat, vous devrez fournir les renseignements de facturation habituels tels que votre nom, adresse de facturation, informations de carte de crédit, ou numéro de compte et d'acheminement pour paiement par télévirement au Groupe RB ou à son(ses) organisme(s) de paiement tiers. Vous acceptez de payer le Groupe RB pour tout achat effectué en relation avec votre compte conformément aux présentes Conditions générales d'achat par carte de crédit ou télévirement. Vous autorisez par les présentes le recouvrement de tels montants par débit sur la carte de crédit fournie ou en faisant un télévirement utilisant les numéros de compte et d'acheminement fournis, soit directement par le Groupe RB ou indirectement, via un organisme de paiement en ligne tiers. Si vous êtes dirigés vers un(des) organisme(s) de paiement tiers du Groupe RB, vous êtes susceptible d'être soumis aux conditions générales régissant l'utilisation du service de ce tiers et ses pratiques de collecte de données personnelles. Veuillez examiner ces conditions générales et politique de confidentialité avant d'utiliser ces services.

4.        RÉALISATION DES TRANSACTIONS

4.1.     Enlèvement du Matériel. Conformément à l'Obligation Contraignante, le Vendeur livrera le Matériel EXW - Ex Works (locaux du Vendeur désignés, Incoterms® 2020). Vous êtes responsable du démontage, du chargement et du transport du Matériel, sauf indication contraire dans le référencement du Matériel. Vous devez enlever le Matériel des locaux du Vendeur au plus tard huit (8) jours ouvrés après la Mise à Disposition de l'Article sauf indication contraire dans le référencement du Matériel ; passé ce délai, vous pouvez être tenu(e) de payer des Frais d'entreposage et, dans certains cas, les frais de transport du Matériel vers un autre emplacement, comme détaillé sur la Place de Marché applicable et incorporé aux présentes par renvoi. Sauf indication contraire dans le référencement du Matériel, les Frais d'entreposage standards sont de Euro 25.00 (dans la devise de la vente) par jour, à partir du 9ème jour après la Mise à Disposition de l'Article, le montant total ne devant pas dépasser Euro 1.500,00 (dans la devise de la vente).

4.2.     Responsabilité pour le Matériel. Le Vendeur assume et assumera la responsabilité et le risque de perte du Matériel jusqu'à la première des dates suivantes : (a) votre prise de possession du Matériel (ou lorsque votre transporteur désigné prend possession du Matériel) ou (b) la réception par le Vendeur de tous les bénéfices de la vente du Matériel. Dès lors, le Matériel sera et restera sous votre responsabilité ou celle de votre transporteur désigné.

4.3.     Défaut. Si, après sept (7) jours calendaires suivant la conclusion d'une Obligation Contraignante, vous n'avez pas payé la totalité du Prix de vente final et tous les autres frais applicables, vous êtes en défaut et tout retard de paiement sera sujet à des Frais de retard de paiement, comme détaillé sur la Place de Marché applicable. Nous pouvons, en plus des autres recours qui nous sont disponibles en vertu de la loi applicable : (i) retenir les services d'agences de recouvrement et de conseillers juridiques (pour lesquels nous vous demanderons le remboursement de nos frais raisonnables) pour recouvrer les montants impayés auprès de vous, (ii) vous mettre dans un statut de défaillance limitant vos privilèges de transaction, (iii) appliquer tout paiement ou acompte reçu de vous ou de vos affiliés contre les montants qui nous sont dus ou à nos affiliés et vous facturer le reste, et/ou (iv) avec la permission du Vendeur, et en son nom, annuler l'offre de vente, puis lister à nouveau le Matériel applicable ou l'offrir au deuxième plus offrant. Si les Matériels en vente sur lesquels vous avez fait défaut sont revendus à un prix inférieur, vous nous paierez, sur demande de notre part, des dommages-intérêts équivalents au cumul de : (i) la différence du prix d'achat payé, (ii) la différence des Frais de transaction payés, (iii) la différence de la commission que nous gagnons ; et (iv) tous les autres frais que nous engageons pour essayer de collecter les sommes auprès de vous, ainsi que les frais d'entreposage et/ou de déplacement applicables conformément à l'Article 4.1. Si nous avons suspendu vos privilèges transactionnels, vous pourriez être tenu de nous payer les Frais de défaut spécifiés sur la Place de Marché applicable pour que les privilèges transactionnels soient rétablis ou nous pourrions soumettre vous à d'autres limitations d'enchères que nous jugerons appropriées.

4.4.     Matériels abandonnés. Sauf indication contraire stipulée dans le référencement du Matériel, que le défaut de réclamation et de retrait du Matériel dans les soixante (60) jours suivant la Libération d'Article est réputée est une preuve de votre intention d'abandonner le Matériel, et RB Group, au nom du Vendeur, pourra prendre des mesures contraires à vos intérêts au regard du Matériel, y compris, mais sans s'y limiter, toute action appropriée dans le respect de la loi pour disposer du Matériel. La Politique de RB Group relative aux abandons est disponible à l'adresse http://eu.ironplanet.com/main/abandonment.jsp et elle est incorporée aux présentes à titre de référence.

4.5.     Fret et transport. Vous êtes responsable de tous les frais de transport, d'expédition et autres coûts liés au transport du Matériel, depuis le lieu de mise à disposition du Matériel jusqu'à sa destination finale. Ces coûts incluent les coûts de démontage, de traitement particulier, de chargement et de transport ainsi que les permis requis pour déplacer le Matériel. Vous pouvez organiser le transport du Matériel les Places de Marchés par le biais de l'un de nos partenaires de transport. Cependant, le Groupe RB ne sera pas responsable des actes ou omissions découlant de tout accord de transport. Sauf accord écrit contraire, vous vous engagez à ne pas référencer le Groupe RB en tant qu'expéditeur/transporteur/exportateur sur tout document de transport/d'expédition/d'exportation et vous nommez par les présentes le Groupe RB, ses affiliés et ses représentants autorisés comme représentants légaux avec des pouvoirs limités pour ' lorsque cela est nécessaire ' signer pour votre compte, tous les documents nécessaires pour charger et/ou transporter/expédier/exporter le Matériel acheté.

4.6.     Exportations. Il vous est conseillé d'avoir tous les certificats et permis délivrés et complétés avant de transporter le Matériel. Dans le cas contraire, vous pourriez être soumis à dédouanement, autorisation et/ou à d'autres paiements si le Matériel est arrêté et retenu à un point d'entrée d'un État, d'une province ou d'un pays. Si vous êtes aux États-Unis et vous prévoyez d'exporter un Matériel via les Douanes américaines, nous vous recommandons, au nom des Vendeurs, de vous assurer les services d'un transitaire américain pour préparer les documents qui sont exigés par le Contrôle douanier américain. Ces documents peuvent inclure une procuration autorisant un agent de transit à remplir la Déclaration d'exportation (Shipper Export Declaration - SED) et à procéder à l'enregistrement auprès du Système d'exportation automatisé (Automated Export System - AES). Moyennant des frais, le Groupe RB peut fournir des factures relatives au Matériel ou un Acte de vente notarié afin de faciliter les exportations. Le Groupe RB ne peut pas fournir de certificats d'origine délivrés par le fabricant (MSO) pour les Matériels d'occasion achetés sur les Places de Marchés et le Groupe RB ne peut être tenu pour responsable de l'absence de numéros d'identification du fabricant ou de numéros de moteur ou de série.

4.7.     Procuration.Vous désignez par les présentes le Groupe RB et ses représentants autorisés comme vos représentants légaux limités dans le seul but de signer un Acte de vente, si nécessaire, pour finaliser le transfert de propriété en votre faveur.

4.8.     Finalisation de la Transaction. Afin de prouver que vous avez rempli vos obligations liées à l'enlèvement du Matériel en vertu de l'Obligation Contraignante, vous fournirez toutes les informations d'expédition pertinentes concernant la transaction: (a) en cas de services de transport organisés et payés par vous sur la Place de Marché, en confirmant les informations pertinentes au cours du processus de paiement, ou (b) en cas de services de transport organisés et payés par vous hors de la Place de Marché, en téléchargeant le connaissement ainsi que les autres documents requis par le biais de la Place de Marché.

4.9.     Privilèges et charges.Le Groupe RB identifiera et organisera la mainlevée des privilèges et charges sur le Matériel listé sur les Places de Marchés. Si pour une raison ou une autre, le Groupe RB n'est pas en mesure de purger le titre relatif au Matériel, la seule responsabilité du Groupe RB, le cas échéant, sera de retourner les fonds que vous avez payés au titre dudit Equipement.

5.        EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; INDEMNISATION

5.1.     Exclusion de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES MARCHES FOURNIS PAR OU À TRAVERS LE GROUPE RB SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SUIVANT DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES TACITES D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER. CHAQUE MATÉRIEL EST VENDU « EN ÉTAT, NON LIVRE » ET NI LE VENDEUR NI LE GROUPE RB NE FONT DE DECLARATION NI NE DONNENT DE GARANTIE, QU''ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, AU REGARD DE L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE LA QUALITÉ MARCHANDE OU DE L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. NI LE VENDEUR NI LE GROUPE RB NE GARANTISSENT QUE LE MATERIEL FONCTIONNERA CORRECTEMENT UNE FOIS QU'IL VOUS SERA LIVRÉ NI QU'IL CONTINUERA DE FONCTIONNER PENDANT UN DELAI QUELCONQUE APRÈS LA LIVRAISON. LE GROUPE RB DECLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUS ACTES OU OMISSIONS D'AUTRES UTILISATEURS DES MARCHES. SI VOUS N'ETES PAS SATISFAIT DES MARCHES, VOTRE SEUL RECOURS EST DE CESSER D'UTILISER LES MARCHES.

5.2.     Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI LE GROUPE RB NI LE VENDEUR NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE PARTICULIER, INDIRECT, PUNITIF, IMPRÉVU, ACCESSOIRE OU CONSECUTIF, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QU'IL SOIT CONTRACTUEL OU DÉLICTUEL OU LIÉ À UN AUTRE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS, DE PROFITS ANTICIPÉS, D'ACTIVITE OU DE VENTES, TOUTE PERTE DE CLIENTÈLE OU DE NOTORIÉTÉ, OU LES COÛTS DE MARCHANDISES OU DE SERVICES ÉQUIVALENTS, MÊME SI LE GROUPE RB OU LE VENDEUR OU UN REPRÉSENTANT AUTORISE DE CEUX-CI A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. SOUS RESERVE DES SECTIONS 2.10 ET 4.9, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU GROUPE RB ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES, PERTES, ET CAUSES D'ACTION (QUE CE SOIT DE MANIERE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLICENCE, LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE) DECOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, DE l'ACHAT OU DE l'UTILISATION Du Matériel, OU DE VOTRE UTILISATION DES MARCHES, NE SAURAIT ÊTRE SUPÉRIEURE, GLOBALEMENT, A LA COMMISSION TOTALE RECUE PAR LE GROUPE RB SUR LA BASE DE LA/DES LISTE(S) LIEE(S) A UNE TELLE RÉCLAMATION.

5.3.     Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Groupe RB et son Vendeur, leurs filiales et leurs sociétés affiliées ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs (« Parties indemnisées ») du fait de toute réclamation ou demande (y compris les honoraires et les frais des avocats et des experts) faite par un tiers en raison ou découlant de (a) votre violation du présent Contrat, (b) votre utilisation inappropriée des Places de Marchés, y compris sans s'y limiter, toute blessure, décès ou dommage matériel causé par ou découlant de l'usage ultérieur de tout Matériel vendu ou acheté sur une Place de Marché, ou (c) votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers. En outre, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager le Groupe RB et son Vendeur de toute responsabilité du fait de tout(e) dommage, coût, réclamation ou responsabilité (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) pour des dommages à des personnes ou des biens de tous types ayant lieu lors de l'inspection des biens par vous-même ou par votre agent, de votre présence ou de celle de votre agent sur le site du Vendeur ou dans toute installation gouvernementale, ou résultant de la vente, de l'enlèvement, de l'utilisation ou de l'exploitation des biens achetés. Le Groupe RB vous avertira immédiatement par écrit de toute réclamation ou demande potentielle ou réelle et coopérera raisonnablement avec vous pour faciliter le règlement ou la défense de celles-ci. Le règlement ou la défense de tout litige ou action en justice seront sous votre seul contrôle, à condition que le Groupe RB, à sa discrétion et à ses frais, puisse participer et apparaître sur un pied d'égalité avec vous. Vous ne réglerez aucune réclamation ou demande sans le consentement écrit des Parties indemnisées, consentement qui ne pourra pas être refusé ou différé sans motif valable.

5.4.     Renonciation. Dans le cas où vous seriez en litige avec un ou plusieurs utilisateur(s) des Places de Marchés du Groupe RB, vous dégagez le Groupe RB (et nos dirigeants, administrateurs, agents, filiales et employés) des éventuelles réclamations, actions et dommages (réels et indirects) de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, soupçonnés ou non, divulgués ou non, découlant de ou liés d'une quelconque façon à un tel contentieux. Si vous résidez en Californie, vous renoncez expressément aux droits qui vous sont conférés par l'article § 1542 du Code civil de Californie qui prévoit : « Une renonciation générale ne s'applique pas aux réclamations dont le créancier ne connaît ni ne suspecte l'existence en sa faveur au moment de la signature de la renonciation et qui, s'il en avait eu connaissance, auraient significativement affecté son accord avec le débiteur ».

6.        LITIGES

6.1.      Partie contractante,Notifications, Loi applicable.. L'entité contractante du Groupe RB, l'adresse de notification, la loi applicable/le for, ainsi que la devise dépendront de l'emplacement du Matériel au moment de la vente et sont définis dans le tableau ci-dessous. Toute notification devra être adressée à l'attention du département juridique à l'adresse de notification de l'Entité contractante du Groupe RB concernée indiquée ci-dessous, avec copie à legal@ritchiebros.com. Toute action en justice intentée par l'Acheteur découlant du, ou liée au, présent Contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction de l'Entité contractante du Groupe RB concernée indiquée dans le tableau ci-dessous et les parties reconnaissent irrévocablement cette compétence pour la résolution des litiges. Toute action en justice intentée par le Groupe RB découlant du, ou liée au, présent Contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction de l'Entité contractante du Groupe RB indiquée dans le tableau ci-dessous ou, à l'entière discrétion de cette dernière, de toute autre juridiction dans laquelle l'Acheteur détient des locaux commerciaux, des biens, ou dans laquelle il est représenté par un représentant aux fins de signification, et les parties reconnaissent irrévocablement compétence à cette juridiction pour la résolution des litiges. Le cas échéant, les parties renoncent irrévocablement à leur droit d'exiger un procès devant jury dans le cadre de tout litige découlant du, ou lié au, présent Contrat.

Emplacement des Biens au moment de la venteEntité contractante du Groupe RB Group Adresse de notificationLoi applicable For Devise
CanadaIronPlanet Canada Ltd.9500 Glenlyon Parkway, Burnaby, BC V5J 0C6Colombie britanniqueNew Westminster, Colombie britanniqueCAD
États-UnisIronPlanet, Inc.4000 Pine Lake Road, Lincoln, NE USA 68516WashingtonComté de King, WashingtonUSD
MexiqueRitchie Bros. Auctioneers de Mexico S. de R.L. de C.V.Carr. Polotitlán, La Estación # 6 Col Centro. Polotitlán, Estado de México, CP 54200District fédéral de MexicoDistrict fédéral de MexicoUSD
Royaume-UniIronPlanet UK LimitedBijster 3, 4817 HX Breda, Pays-BasAngleterre et Pays de GallesTribunaux d'Angleterre et Pays de GallesGBP
AustraliaRitchie Bros. Auctioneers Pty Ltd. dba IronPlanet Australia1-57 Burnside Road, Yatala, QLD 4207 AustralieQueenslandQueenslandAUD
Nouvelle-ZélandeRitchie Bros. (NZ) Limited1-57 Burnside Road, Yatala, QLD 4207 AustralieNouvelle-ZélandeAuckland, Nouvelle-ZélandeNZD
AllemagneRitchie Bros. Deutschland GmbHBijster 3, 4817 HX Breda, Pays-BasAllemagneTribunaux civils AllemandsEUR
Emirats Arabes Unis Ritchie Bros. Auctioneers (ME) LimitedP.O. Box 16897, Jebel Ali Free Zone, Dubai, EAUAngleterre et Pays de GallesArbitrage conformément aux règles d'arbitrage du Centre d'arbitrage DIFC-LCIAUSD
JaponRitchie Bros. Auctioneers (Japan) KK245-2771 Taragai, Chiba Prefecture, Narita, Japon 287-0242JaponTribunal de district de Tokyo ou tribunal sommaire de TokyoJPY
Toute autre région non spécifiée dans le présent tableauIronPlanet LimitedBijster 3, 4817 HX Breda, Pays-BasIrlandeDublin, IrlandeEUR

6.2.     Langue de référence : l'anglais. Toute exécution du présent Contrat et toute résolution des litiges seront conduites en langue anglaise. Si une traduction du présent Contrat dans une autre langue est requise par la loi, la version anglaise prévaudra en cas de conflit ou de divergence entre la version anglaise et la traduction. Si le présent Contrat vous est fourni dans une autre langue que l'anglais, le Groupe RB le fait uniquement pour votre commodité.

6.3.     Période de prescription VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION CONCERNANT OU DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT DOIT ÊTRE ENGAGÉE DANS LES SIX (6) MOIS DE LA SURVENANCE DU LITIGE. DANS LE CAS CONTRAIRE, LA RÉCLAMATION ÉVENTUELLE SERA DEFINITIVEMENT PRESCRITE.

6.4.     Contentieux incorrectement introduit Toutes les réclamations qui sont déposées ou présentées de manière contraire aux stipulations du présent Contrat seront considérées comme soumises incorrectement, donc nulles et sans effet.

7.        RESILIATIONSans préjudice de tout autre recours, le Groupe RB aura le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Places de Marchés à tout moment, sans préavis, à son entière discrétion et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, si le Groupe RB (a) détermine que vous avez violé le présent Contrat (par exemple, violation de l'interdiction d'enchère par un compère enchérisseur), ou (b) ne peut vérifier vos données d'enchérisseur. Si les Places de Marchés ne vous donne plus satisfaction, de quelque façon que ce soit, votre seul recours est de cesser immédiatement d'utiliser les Places de Marchés.

8.        MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'ACHAT Le Groupe RB peut, à son entière discrétion, modifier, changer, ajouter ou supprimer toute partie des Conditions générales d'achat, totalement ou partiellement, à tout moment, avec ou sans préavis, et ce en publiant ces modifications sur les Places de Marchés, ce que vous acceptez comme étant un préavis suffisant. Lesdites modifications prendront effet dès leur publication. Votre utilisation continue des Places de Marchés une fois les modifications publiées emportera acceptation de votre part de ces nouvelles Conditions générales d'achat. Les Conditions générales d'achat ne peuvent être modifiées autrement, sauf par un accord écrit et signé entre vous et le Groupe RB.

9.        CONTROLE DES EXPORTATIONS. Selon le cas, tout le Matériel est soumis aux lois et réglementations américaines, canadiennes et étrangères en matière de contrôle des exportations, y compris, sans s'y limiter, aux règlements d'administration des exportations (Export Administration Regulations ou « EAR »)"),15 C.F.R. Parties 730-774, du Département du commerce des États-Unis, aux sanctions commerciales et économiques du Bureau de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control « OFAC ») du Département du Trésor américain, et aux règlements sur le trafic d'armes international (International Traffic in Arms Regulations ou « ITAR »), 22 C.F.R. Parties 120-130, du Département d'État des Etats-Unis. Aucune participation de personne, aucune vente ou expédition contraire aux dispositions des lois américaines, ou de toutes autres lois et règlementations en matière de contrôle des exportations et des ré-exportations, y compris l'EAR, l'OFAC et l'ITAR, ne sera permise par le Groupe RB. Vous déclarez que vous êtes autorisé à acheter le Matériel par de telles dispositions et que vous ne prendrez pas de mesures contraires à ces lois et réglementations, et vous acceptez de ne pas, directement ou indirectement, vendre, exporter, réexporter, transférer, détourner ou disposer autrement de tout Matériel vers toute destination, entité ou personne interdite par ces lois et réglementations, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation des autorités gouvernementales compétentes comme requis par ces lois et réglementations. Le Matériel que vous avez acheté peut ne pas être admissible à l'exportation vers la destination prévue ou depuis le pays où le Matériel est situé vers n'importe quelle destination, sans autorisation préalable (comme par exemple, une licence d'exportation) de la part du gouvernement concerné. Vous acceptez et assumez expressément l'entière responsabilité de déterminer les exigences en matière d'autorisation et d'obtenir les autorisations d'exportation ou d'importation applicables au Matériel que vous achetez. Le détournement du Matériel que vous achetez en violation de la loi applicable est strictement interdit. Si l'Acheteur est un revendeur, l'Acheteur ne devra en aucun cas, directement ou par le biais d'un intermédiaire, vendre ou fournir de Matériel à des clients ou dans des pays dans le cas où cela constituerait une violation d'une disposition légale. Dans le cas où l'Acheteur agirait d'une manière contraire à ce qui précède, le Groupe RB et ses Vendeurs n'assument aucune responsabilité et l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun(e) indemnité, remboursement ou réparation de quelque nature que ce soit découlant d'une telle activité ou s'y rapportant.

10.        CONFIDENTIALITÉ. Le Groupe RB recueille et utilise les données que vous fournissez lors du processus d'inscription afin de vous identifier en tant qu'enchérisseur sur les Places de Marchés et de traiter vos mises et achats d'articles et/ou d'autres biens et services connexes que vous contractez ou demandez au Groupe RB, ses sociétés affiliées ou prestataires de services de réaliser ou fournir ou qui sont nécessaires pour réaliser vos achats sur les Places de Marchés. Des informations additionnelles sur les finalités du Groupe RB et son traitement des données personnelles sont disponibles dans notre Politique de confidentialité accessible sur http://ironplanet.com/main/privacy.jsp. Vos données seront partagées avec le Vendeur afin de faciliter la réalisation de votre Obligation Contraignante et l'enlèvement de votre Equipement acheté. Vos données sont également partagées parmi les autres membres du groupe de sociétés Ritchie Bros conformément à la Politique de confidentialité, y compris pour vous proposer certains produits financiers en rapport avec votre Equipement acheté. Si vous l'autorisez ou lorsque la loi le permet, le Groupe RB et/ou ses sociétés affiliées communiqueront avec vous par voie électronique sur les produits et services de Ritchie Bros ou pour obtenir des observations sur votre expérience de la Place de Marché. Le Groupe RB utilisera également votre adresse email pour communiquer avec vous à des fins de facturation. Les données personnelles collectées par ou pour le compte du Groupe RB sont transférées, stockées, consultées et utilisées dans différents pays, y compris les Etats Unis, et sont soumises aux lois de ces autres pays qui peuvent différer de celles de votre pays de résidence. Sous réserve de ces lois, le Groupe RB mettra en œuvredes protections raisonnables comme décrites plus amplement dans la Politique de confidentialité afin de maintenir la protection des données personnelles. Le Groupe RB divulgue les données concernant l'Acheteur et sa mise gagnante ou son arrivée en deuxième position au fabricant de Matériel d'origine (« OEM») concernant tout référencement pour lequel l'Acheteur fait une mise, ainsi qu'aux distributeurs de l'OEM dans la zone géographique de l'Acheteur, si les OEM et leurs distributeurs respectifs ont conclu certains accords contractuels. Une fois divulguées, ces données seront régies par la politique de confidentialité de l'OEM, ou de son distributeur, et seront soumises aux lois de la juridiction dans laquelle le distributeur de l'OEM ou l'OEM traite les données. Les OEM, leurs distributeurs ou prestataires de services utilisent ces données pour poursuivre leurs intérêts légitimes de compréhension de la Place de Marché secondaire de leurs Matériels, communiquer avec les Acheteurs et enchérisseurs au sujet des garanties et de leurs produits et services, ainsi qu'aux autres fins décrites dans leurs politiques de confidentialité. L'Acheteur peut exercer certains droits concernant le traitement des données personnelles, y compris le droit de mettre un terme à la divulgation des données aux OEM, et à leurs distributeurs à l'avenir. Pour mettre un terme à ces divulgations, veuillez contacter OEMoptout@rbauction.com. Pour plus d'informations sur l'exercice des droits existants en matière de données personnelles, veuillez lire la Politique de confidentialité ou contacter notre Responsable de la protection des données personnelles à l'adresse dataprotection@ritchiebros.com. Si vous êtes un résident californien, vous pouvez disposer de droits spécifiques par rapport aux données personnelles. Vous trouverez une description plus approfondie de ces droits et de leurs modalités d'exercice dans une section qui y est consacrée dans la Politique de confidentialité. En indiquant votre acceptation des présentes Conditions générales d'achat, vous consentez au traitement, au transfert international et au partage/à la divulgation de vos données comme décrit ci-dessus et conformément à la Politique de confidentialité du Groupe RB.

11.        GÉNÉRALITES. Le présent Contrat, les Conditions générales d'utilisation du Site et toutes conditions de Référencement d'Equipement prévues constituent l'intégralité de l'accord de l'Acheteur et du Groupe RB portant sur la mise sur le Matériel et/ou le Matériel acheté par l'Acheteur sur les Places de Marchés et remplacent toutes les communications, déclarations, contrats et accords antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits. En cas de conflit entre les Conditions générales d'achat, les Conditions générales d'utilisation du Site et les conditions de Référencement d'Equipement prévues, le conflit sera résolu selon l'ordre suivant : (a) les conditions de Référencement du Matériel, (b) les Conditions générales d'achat et (c) les Conditions générales d'utilisation du Site. Si une stipulation quelconque du présent Contrat est jugée par un tribunal compétent comme nulle ou inopposable, cette stipulation sera supprimée et les stipulations restantes resteront en vigueur. Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer ou faire appliquer toute stipulation ou tout droit du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette stipulation. Aucune relation de partenariat, de coentreprise, de franchiseur/franchisé ou de représentation n'est prévue ou créée par le présent Contrat. Vous ne pouvez ni céder ni transférer le présent Contrat ou vos obligations en découlant en totalité ou en partie, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable du Groupe RB. Dans le cas d'un transfert autorisé, le présent Contrat lie et s'applique au profit des parties, de leurs successeurs et ayants droit respectifs. Dans la mesure où une novation est requise pour que le Groupe RB cède le présent Contrat, vous désignez par les présentes les dirigeants du Groupe RB comme vos représentants légaux pour signer tous les documents nécessaires pour réaliser cette novation. Toutes les stipulations du présent Contrat relatives aux déclarations et garanties, indemnisations, exclusions et limitations de responsabilité et obligations de paiement de frais encourus avant la date de résiliation survivront à toute résiliation du présent Contrat. Tout retard dans l'exécution des devoirs ou des obligations de l'une des parties ne sera pas considéré comme une violation du présent Contrat si ledit retard est causé par un conflit du travail, une pénurie de la Place de Marché en matériaux, un incendie, un séisme, une inondation ou tout autre événement échappant au contrôle de la partie retardée, à condition que ladite partie déploie des efforts raisonnables, dans les circonstances, pour reprendre l'exécution de celles-ci dès que cela est raisonnablement possible.