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Dernière révision 1 jan 09
Le Site Web IronPlanet.com, Inc. actuellement hébergé à l'adresse http://www.ironplanet.com (le "Site IronPlanet " ou le "Site") et les Services qui y sont offerts, y compris mais sans s'y limiter les Services d'enchères à la une IronPlanet ("Enchères à la une") ou les enchères de propriétaire IronPlanet ("Enchères de propriétaire" et collectivement les "Services", "Enchère" ou "Enchères") pour des Équipements et autres articles (collectivement "l'Équipement") sont fournis par IronPlanet.com, Inc. ("IronPlanet" ou "nous") pour votre utilisation ("vous" ou l'"utilisateur") conformément aux termes et conditions énoncés dans le présent Accord ("l'Accord"). En tant que société de vente aux enchères, IronPlanet est sous caution de garantie (nº 70259785) auprès du Secrétaire de l'État de Californie.
Acceptation des termes. Acceptation des termes. Avant d'essayer d'acheter ou de vendre tout Équipement par les Services et/ou de commencer à participer ou à utiliser le Site, IronPlanet exige que vous lisiez et acceptiez le présent Accord. EN COCHANT LA CASE EN REGARD DE "ACCEPTER LES TERMES ET CONDITIONS", VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD D'UTILISATEUR AINSI QUE TOUS LES ACCORDS INCORPORÉS PAR RÉFÉRENCE. Si vous choisissez de ne pas accepter le présent Accord, vous ne pouvez pas accéder au Site ni l'utiliser de quelque autre manière que ce soit. Si vous avez une question sur le présent Accord, veuillez contacter l'assistance à la clientèle : CustomerCare@ironplanet.com.
Modifications. IronPlanet peut, à sa discrétion, changer, modifier, ajouter ou supprimer une section quelconque du présent Accord, en tout ou partie, de temps en temps et à tout moment sans préavis, en publiant lesdites modifications sur le Site. Votre utilisation continue du Site et des Services après la publication de telles modifications constitue votre acceptation desdites modifications apportées au présent Accord. La dernière révision du présent Accord date du 5 janvier 2009.
I. Exigences de participation
Capacité à s'engager. Les Services ci-présentés sont disponibles uniquement aux personnes ou entités pouvant s'engager légalement dans des contrats. Sans se limiter aux conditions suivantes, ni les mineurs de quelque juridiction que ce soit, ni les individus qui ont fait l'objet d'une suspension des Services peuvent participer aux Services d'IronPlanet.
Inscription. Afin de participer aux Services, les utilisateurs s'inscrivent à IronPlanet en remplissant un formulaire d'inscription et en fournissant certaines informations à IronPlanet.
Quand IronPlanet a prévenu l'utilisateur que leur formulaire d'inscription a été approuvé, ledit utilisateur devient un "Utilisateur inscrit."
Vous acceptez que de telles informations doivent être (et être maintenues) courantes, complètes et exactes.
IronPlanet se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre votre inscription pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion et de vous interdire de participer aux Services.
ID de connexion, mot de passe et sécurité. Pendant la procédure d'inscription, vous sélectionnerez un ID de connexion et un mot de passe. Vous êtes le seul responsable de toute utilisation et de la protection de la confidentialité de vos ID de connexion et mot de passe. Vous acceptez de prévenir IronPlanet immédiatement de toute utilisation non autorisée de vos ID de connexion et mot de passe ou de toute autre effraction à la sécurité relative aux Services.
Relation entre IronPlanet et les utilisateurs. Dans les ventes aux enchères, IronPlanet n'est partie à aucune transaction relative à l'Équipement et IronPlanet est le seul Site où les Vendeurs inscrits mettent en vente l'Équipement et où les Acheteurs inscrits enchérissent sur ledit Équipement. IronPlanet n'est pas partie aux transactions entre les Acheteurs et les Vendeurs et ne s'implique pas dans lesdites transactions. IronPlanet n'a pas de contrôle sur les Vendeurs, les Acheteurs ou tout aspect des transactions. De temps en temps, IronPlanet peut posséder le certificat d'immatriculation ou l'Équipement mis en vente sur le Site.
Autorisation. Dans le cas où vous êtes en litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous déchargez IronPlanet (et nos administrateurs, directeurs, agents, filiales et employés) de toutes réclamations, toutes demandes et tous dommages (réels et indirects), quelle qu'en soit leur nature, connus et inconnus, présumés et non présumés, divulgués et non divulgués, découlant ou liés de quelque façon que ce soit avec ledit litige. Si vous êtes un résident de Californie, vous renoncez à l'alinéa §1542 du code civil de Californie, qui stipule : "Une décharge générale ne s'étend pas aux réclamations dont le créditeur n'avait pas connaissance ou ne soupçonnait pas l'existence au moment de l'exécution de la décharge, et qui auraient matériellement influencé l'arrangement avec le débiteur s'il en avait eu connaissance."
Contrôle des informations. IronPlanet ne peut pas contrôler les informations fournies par les utilisateurs et rendues disponibles par le biais des Services. Les utilisateurs peuvent trouver les informations d'utilisateur offensives, dommageables, inexactes ou trompeuses. Veuillez être prudent et faire preuve de bon sens lors de l'utilisation du Site. IronPlanet n'a pas le contrôle de la qualité, de la sécurité ou de la légalité de l'Équipement mis en vente, la réalité ou l'exactitude des mises en vente ou de toute autre information fournie par l'utilisateur sur l'Équipement.
Inspections. Si vous choisissez de faire inspecter l'Équipement, vous acceptez de respecter les termes et conditions associés aux Termes et conditions des Inspections de l'Équipement qui sont incorporés dans les présentes par référence et se trouvent à la page
II. Mise en vente de l'Équipement pour les enchères
Accord de consignation. Afin de mettre en vente votre Équipement dans une enchère à la une ou une enchère de propriétaire, vous acceptez de respecter les termes et conditions énoncés dans l'Accord de consignation des enchères qui est incorporé dans les présentes par référence et se trouve à la page
III. Enchères
Période de l'enchère. La période d'enchère est déterminée par IronPlanet.
Conduite de l'Enchérisseur. Vous reconnaissez et acceptez qu'une fois que vous enchérissez, vous ne pouvez pas retirer l'enchère. En outre, la manipulation du prix de vente de quelque sorte que ce soit, directement ou indirectement, par les utilisateurs est interdite, y compris, mais sans s'y limiter, les enchères par le biais d'un compte secondaire, d'un agent ou la cession d'Équipement mis en vente par le biais de communication avec d'autres Acheteurs et Vendeurs, ou les enchères artificielles.
Offre irrévocable d'achat. Si vous êtes le meilleur enchérisseur ("l'Acheteur") à la fin d'une enchère à la une et que vous respectez la mise à prix applicable, vous êtes obligé de finaliser la transaction avec le Vendeur sauf si la transaction est interdite par la loi ou par le présent Accord. Si vous êtes le meilleur enchérisseur ( l'Acheteur ) à la fin d'une enchère de propriétaire et que vous respectez la mise à prix applicable, vous êtes obligé de terminer la transaction avec le Vendeur sauf si la transaction est interdite par la loi ou par le présent Accord. Les enchérisseurs acceptent que l'enchère sur le Site IronPlanet est l'équivalent légal d'un bon de commande en ferme.
Notification de l'attribution de droits. Par la présente, IronPlanet informe les enchérisseurs/Acheteurs que les consignateurs de certains Équipements ont attribué à un intermédiaire qualifié leurs droits, mais pas leurs obligations, dans le cadre de l'accord de consignation et ce, dans le but d'effectuer un échange de produits conformément à la section 1031 du Code des taxes intérieures américain de 1986 (Internal Revenue Code), ainsi modifié, et à la réglementation applicable.
Annulation des enchères. IronPlanet se réserve le droit de rejeter ou d'annuler les enchères, qu'elles soient gagnantes ou non, si elle pense qu'elles n'ont pas été placées de bonne foi, qu'elles visent à manipuler la procédure d'enchère, ou que toute loi applicable l'interdise.
Meilleures enchères. IronPlanet est le seul et unique juge pouvant déterminer les meilleures enchères, mais IronPlanet ne sera aucunement responsable de toute erreur ou omission relative à ladite détermination, que ce soit par IronPlanet ou une autre personne.
Report et annulation. IronPlanet se réserve le droit de reporter ou d'annuler toute enchère à la une ou enchère de propriétaire, ou toute vente qui en découle, à sa propre discrétion, sans préavis. À la suite de tout retrait, annulation ou report d'enchères ou de ventes, IronPlanet n'a aucune responsabilité vis-à-vis des enchérisseurs éventuels ou Vendeurs.
California Off-Road Diesel Vehicle Regulation. The following disclosure applies to self-propelled diesel-fueled vehicles 25 horsepower and up that were not designed to be driven on-road: "When operated in California, any off-road diesel vehicle may be subject to the California Air Resources Board In-Use Off-Road Diesel Vehicle Regulation. It therefore could be subject to retrofit or accelerated turnover requirements to reduce emissions of air pollutants. For more information, please visit the California Air Resources Board website at http://www.arb.ca.gov/msprog/ordiesel/ordiesel.htm."
IV. Autres frais, commissions et pénalités
Les frais et commissions d'IronPlanet pour les Vendeurs sont disponibles sur le Site http://www.ironplanet.com/sell/fees.jsp et sont incorporés dans les présentes par référence. Les frais pour les Acheteurs sont disponibles sur le Site http://www.ironplanet.com/buy/buy_fees.jsp. IronPlanet peut modifier ses frais, paiements et commissions de temps en temps, mais aucun changement ne sera applicable rétroactivement à tout Équipement déjà mis en vente dans une enchère.
V. Finalisation des transactions
Responsabilité pour l'Équipement. L'Équipement peut être et reste de la responsabilité du Vendeur (et non d'IronPlanet) jusqu'à ce qu'il soit enlevé du Site indiqué pour l'Équipement par l'Acheteur ou par le transporteur désigné par l'Acheteur. L'Équipement est et reste de la responsabilité de l'Acheteur et/ou du transporteur désigné par l'Acheteur (et non d'IronPlanet) pendant son transport. L'Équipement est et reste de la responsabilité de l'Acheteur une fois livré sur le site désigné
Taxe de vente et d'utilisation. Toutes les enchères et les offres doivent être nettes de taxes imposées pour la vente ou la transaction d'achat. Les Acheteurs sont responsables desdites taxes ou d'apporter, à la satisfaction d'IronPlanet agissant au nom du Vendeur, un certificat d'exemption valide desdites taxes. Les Acheteurs et les Vendeurs reconnaissent et acceptent qu'IronPlanet fournit un Service en calculant, signalant ou remettant les taxes de vente ou d'utilisation pouvant être évaluées, dues ou exigibles, aux autorités de toute juridiction fiscale pour les transactions relevant de votre utilisation du Service. L'Acheteur doit indemniser IronPlanet de tous les taxes, coûts ou dépenses relatifs au manquement dudit Acheteur d'accomplir une vente quelconque ou de respecter sa responsabilité fiscale associée à une transaction. Le Vendeur doit indemniser IronPlanet de tous les taxes, coûts ou dépenses relatifs au manquement du Vendeur d'accomplir une vente quelconque ou de respecter sa responsabilité fiscale associée à une transaction dans sa juridiction.
Frais de transaction. Tout Équipement acheté par le biais d'IronPlanet fait l'objet de frais de transaction pour chaque article devant être payé par l'Acheteur. Les frais de transaction sont calculés comme suit : a) pour les articles avec un prix de vente final de 2 500 USD ou moins, les frais de transaction sont de 10 % du prix de vente final ; b) pour les articles avec un prix de vente de 2 501 USD ou plus, les frais de transaction sont de 2,95 % du prix de vente final, avec des frais minimum de 250 USD et maximum de 1 180 USD. Tous les frais, dont les frais de transaction, doivent être payés avant d'autoriser l'enlèvement de l'Équipement et le transport.
Paiement et calendrier des paiements. Le paiement complet correspondant au montant du prix de clôture de l'enchère, à la taxe de ventes applicable et aux frais de transaction doit être effectué par le meilleur enchérisseur sur le compte de paiement sécurisé désigné par IronPlanet dans les trois (3) jours ouvrables suivant la clôture de la vente de l'Équipement. Les Acheteurs aux États-Unis peuvent envoyer leurs paiements par virement ou par chèque bancaire certifié (visé). Les Acheteurs hors des États-Unis doivent envoyer tous les paiements par virement bancaire.
Défaut de paiement par l'Acheteur. Si, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la clôture de la vente aux enchères de l'Équipement, l'Acheteur ne remet pas l'intégralité du paiement conformément au calendrier des paiements et aux termes susmentionnés, il y a défaut de paiement de l'Acheteur et celui-ci est soumis à une pénalité pour défaut précisée sur le Site IronPlanet. En outre, l'Acheteur ne pourra plus utiliser le Site IronPlanet jusqu'au paiement de la pénalité pour défaut.
Retrait de l'Équipement par l'Acheteur. L'Acheteur est responsable du chargement et de l'expédition de l'Équipement pour le transport, sauf indication contraire dans la description de la mise en vente de l'Équipement. Le Vendeur accepte de mettre l'Équipement (clé de contact comprise) à la disponibilité de l'Acheteur pour son transport pas plus tard qu'un (1) jour ouvrable après la vente dudit Équipement. L'Acheteur peut enlever l'Équipement du Site du Vendeur une fois que l'intégralité du prix d'achat (ainsi que tous les frais de transaction et taxe de vente applicables) a été versée dans un compte de paiement sécurisé désigné par IronPlanet. Si un Acheteur n'a pas enlevé l'Équipement du Site du Vendeur dans les huit (8) jours ouvrables après la clôture de la vente de l'Équipement, l'Acheteur est responsable du paiement direct au Vendeur de tous les frais de stockage s'ils sont appliqués par le Vendeur.
Avis à l'Acheteur : IronPlanet est une société de ventes aux enchères inscrite et cautionnée en Californie (nº 70259785). Le Vendeur, conformément à la loi de Californie, peut interpréter le manquement de l'Acheteur à prendre possession du bien dans les trente (30) jours suivant la transaction finale de la vente comme une intention d'abandon du bien de la part de l'Acheteur. Si l'Acheteur ne réclame pas le bien dans les trente (30) jours suivant la transaction de vente finale, le Vendeur peut prendre une action contraire à l'intérêt de l'Acheteur, et notamment, mais sans s'y limiter, suivre toute démarche pertinente conformément à la loi de Californie de se séparer du bien par le biais d'IronPlanet qui remettra le produit à l'Acheteur ayant abandonné le produit net des coûts réels et raisonnables incluant une commission de vingt-cinq pour cent (25 %).
Fret et transport. L'Acheteur est responsable de tous les coûts de fret, d'expédition et autres associés au transport de l'Équipement depuis le Site de mise en vente de l'Équipement, y compris mais sans s'y limité tous les frais associés aux certificats et/ou autorisations requis pour déplacer l'Équipement à l'intérieur ou hors des frontières de l'État, de la Province et/ou du pays. Il est conseillé aux Acheteurs d'avoir lesdits certificats et autorisations émis et complétés avant le transport de l'Équipement ; sinon l'Acheteur peut être soumis à des frais de nettoyage, autorisation et/ou tout autre frais si l'Équipement est arrêté et détenu dans un bureau de sortie de l'État, de la province ou du pays. Les Acheteurs peuvent organiser le transport de l'Équipement sur le Site Web IronPlanet par le biais d'un tiers, mais IronPlanet ne sera en aucun cas tenue responsable de tout acte ou omission découlant du transport dudit tiers et n'accepte aucune responsabilité quant aux actions du transporteur. Tous les Acheteurs doivent envoyer les informations de sélection de livraison et de transporteur au Site IronPlanet avant d'enlever l'Équipement afin de générer les documents d'autorisation d'enlèvement de l'Équipement, et ce, quel que soit le transport choisi. Les Acheteurs ne peuvent pas enlever l'Équipement du Site du Vendeur tant que l'intégralité du paiement (et tous les frais de transaction et taxe de vente applicables) n'a pas été versée dans un compte de paiement sécurisé désigné par IronPlanet.
Possession implicite. Une fois que la possession implicite a eu lieu pour un Équipement, le produit peut être remis au Vendeur. Tout litige déposé ensuite par l'Acheteur dans le cadre de la protection de l'assurance IronClad est nul et non avenant comme indiqué à la section VI. La possession implicite de l'Équipement se produit dès que l'un des jalons suivants est atteint (sauf si un litige a été préalablement déposé par l'Acheteur), sous réserve que le paiement intégral a été reçu par IronPlanet pour l'Équipement :
a) Au moment du départ de l'Équipement du lieu d'enlèvement sur le Site du Vendeur, si l'Acheteur choisit de transporter l'Équipement lui-même au lieu d'utiliser un transporteur public. Nous encourageons les Acheteurs transportant l'Équipement eux-mêmes d'examiner l'Équipement attentivement avant de l'enlever du Site du Vendeur
b) Au moment du départ de l'Équipement du lieu d'enlèvement sur le Site du Vendeur, si l'Acheteur choisit de transporter l'Équipement lui-même au lieu d'utiliser un transporteur public. Nous encourageons les Acheteurs transportant l'Équipement eux-mêmes d'examiner l'Équipement attentivement avant de l'enlever du Site du Vendeur
c) Dix (10) jours ouvrables après la clôture de la vente de l'Équipement.
d) 24 heures après la livraison de l'Équipement sur le Site désigné par l'Acheteur, si l'Équipement acheté est vendu aux États-Unis ou au Canada et est ensuite livré aux États-Unis ou au Canada. (Si l'expiration de la période de 24 heures tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral aux États-Unis, la possession implicite sur la base du jalon atteint ne se produira pas avant que a) le premier jour hors week-end ou b) le premier jour non férié). Si l'Équipement acheté est vendu depuis les États-Unis ou le Canada et est ensuite livré hors des États-Unis continentaux ou du Canada, la possession implicite sur la base du jalon atteint se produira 24 heures après la livraison de l'Équipement au bureau de sortie des États-Unis et du Canada. Tous les litiges doivent être intentés et déposés avant l'exportation.
e) Au moment du désassemblage de l'Équipement de l'Acheteur ou des Acheteurs de sa configuration telle qu'inspectée, y compris le désassemblage pour le transport.
Remise du produit au Vendeur. IronPlanet remettra l'intégralité du prix d'achat moins toute commission ou frais au Vendeur pour l'Équipement dans les deux (2) jours ouvrables après réception de l'Acheteur de tous les documents d'immatriculation (le cas échéant) et la possession implicite de l'Équipement par l'Acheteur. Les paiements seront faits par virement bancaire ou par chèque (soumis à tous frais supplémentaires pour Service de messagerie de 24 heures).
Certification de la propriété et recherche des obligations. Les Vendeurs ont la responsabilité de fournir un Équipement qui n'est rattaché à aucune obligation au Service de vente d'IronPlanet. IronPlanet peut, à sa seule discrétion, effectuer des recherches de certificat d'immatriculation et d'obligation pour enquêter sur l'existence de relevés financiers UCC classés sur l'Équipement qui pourrait compromettre l'attribution de l'Équipement à un nouvel Acheteur. IronPlanet peut facturer le Vendeur des frais d'obligation pour cette vérification. Si le Vendeur ne réussit pas à retirer toute obligation, charge ou opposition pour un Équipement vendu ou s'il ne respecte pas tout autre terme contenu dans le présent Accord, IronPlanet peut à sa seule discrétion retirer toute obligation, charge ou opposition en utilisant le produit du Vendeur ou en remboursant l'Acheteur d'une partie ou de l'intégralité du prix de l'Équipement (moins tous les frais encourus) et annuler la transaction. Le Vendeur paiera IronPlanet à sa demande toutes les dépenses et paiements encourus par IronPlanet en rapport avec le retrait de toute obligation ou des activités correspondantes, selon le cas, ainsi que les intérêts associés à un taux composé quotidiennement de 10 % par an. En aucun cas le paiement ou les opérations effectuées par IronPlanet ne peuvent constituer la résiliation de la violation par le Vendeur, ni dispenser le Vendeur de ses obligations dans le cadre du présent Accord.
Pénalité de retrait avant la clôture de l'enchère de propriétaire avec prix de réserve non atteint. Si, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur retire un Équipement mis en vente dans une enchère de propriétaire sur le Site IronPlanet après la mise en vente de l'Équipement mais avant sa clôture, le Vendeur accepte de payer à IronPlanet des frais de retrait équivalents soit à (i) 2 % du prix de réserve (défini par le Vendeur) soit (ii) 50 USD ("Pénalité de retrait avant la clôture de l'enchère de propriétaire"), selon le montant le plus élevé. Si, pour quelque raison que ce soit, IronPlanet retire l'Équipement d'une enchère de propriétaire avant la clôture de la vente en raison d'une violation de la part du Vendeur de l'Accord de consignation d'enchère, le Vendeur accepte de payer à IronPlanet la pénalité de retrait avant la clôture de l'enchère de propriétaire.
Pénalité pour défaut dans une enchère de propriétaire avec prix de réserve atteint. Si, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur retire un Équipement (ou oblige IronPlanet à retirer son Équipement en raison d'une violation de l'Accord de consignation d'enchère) mis en vente dans une enchère de propriétaire après que le prix de réserve ait été atteint, le Vendeur accepte de payer à IronPlanet une pénalité pour défaut ("Pénalité pour défaut du Vendeur") équivalente aux frais de commission du prix de clôture de la meilleure enchère comme si l'Équipement avait été vendu, et de payer aussi les frais de mise en vente.
VI. Assurance IronClad
Les Acheteurs doivent savoir que les rapports d'inspection d'IronPlanet sont préparés par des inspecteurs experts et sont aussi complets que possible. Chaque rapport inclut un résumé d'inspection, une évaluation détaillée des composants et de nombreuses photos. Il est à noter que l'observation attentive de toutes les photos disponibles pour l'Équipement d'occasion permet d'obtenir une description plus large de l'Équipement d'occasion que celle obtenue en lisant un bref commentaire écrit. Avec les Équipements d'occasion "une image vaut mille mots".
L'assurance IronClad IronPlanet est basée sur des Acheteurs bien informés qui lisent nos évaluations des conditions et qui observent attentivement les photos pour enchérir au mieux et prendre les meilleures décisions d'achat. Avec l'utilisation et le vieillissement de l'Équipement, il devient difficile de commenter sur toutes les rayures, bosses ou entretiens. Les conditions peuvent ainsi être observées sur les photos de l'Équipement qui servent de suppléments à la description narrative écrite. L'assurance IronClad ne couvre aucun litige concernant les conditions visibles sur les photos d'Équipement du rapport d'inspection (notamment avec la fonction de zoom sur les photos), même si ces conditions ne sont pas spécifiquement mentionnées dans les commentaires écrits. Ne devenez pas un Acheteur déçu, regardez toutes les photos de l'Équipement !
Si un Acheteur découvre et conclut raisonnablement que l'Équipement qu'il a acheté n'est pas essentiellement dans les conditions présentées dans le rapport d'inspection et que la possession implicite de l'Équipement, telle qu'expliquée à la section V, n'a pas eu lieu, la protection de l'assurance IronClad permet à l'Acheteur de soumettre une réclamation par écrit auprès d'IronPlanet. Tous les articles constituant la base du litige doivent être identifiés par écrit dans ladite réclamation. Outre les conditions de validité déclarées ci-dessus, toutes les réclamations valides sont également soumises aux conditions suivantes :
1. La détermination d'une condition modifiée sera uniquement faite après réinspection par IronPlanet et comparaison des résultats de la réinspection avec la première inspection IronPlanet.
2. Seules les conditions trouvées par l'Acheteur comme étant essentiellement différentes de celles indiquées dans le rapport d'inspection IronPlanet peuvent faire l'objet d'un litige. Les fuites de toute sorte (y compris au niveau des pneus) qui sont trouvées par l'Acheteur, mais qui ne sont pas signalées dans le rapport d'inspection, ne peuvent pas faire l'objet de litige. Les conditions qui n'entrent pas dans le cadre d'une inspection des conditions générales et qui ne peuvent pas faire l'objet d'un litige sont les suivantes : Les conditions qui peuvent uniquement être identifiées lors de l'utilisation de l'Équipement sur un chantier, par exemple en creusant ou soulevant des objets ; Le fonctionnement de l'Équipement en passant toutes les vitesses requises pour évaluer l'embrayage pour avancer ou reculer ; Le remplacement ou l'ajout d'accessoires à l'Équipement ; Le désassemblage ou l'utilisation de diagnostics ou d'Équipements de test afin d'évaluer des caractéristiques telles que la compression du moteur.
3. Si l'Acheteur dépose une réclamation, il ne doit pas utiliser l'Équipement à partir du moment où le litige est déposé et jusqu'au moment où il est résolu. L'Équipement du client doit être disponible pour une réinspection immédiate à la demande d'IronPlanet et ne peut apporter aucune modification matérielle aux conditions de l'Équipement, dont le désassemblage ou toutes réparations, tant que le litige n'est pas résolu.
4. IronPlanet ne sera aucunement responsable de tout litige avec le rapport d'inspection de l'Équipement sauf si l'Acheteur a effectué l'achat et a versé le paiement sur le compte sécurisé désigné par IronPlanet.
5. Le lieu d'enlèvement de l'Équipement acheté doit se trouver aux États-Unis ou au Canada.
6. IronPlanet fait tous les efforts possibles pour décrire l'Équipement le plus précisément possible en utilisant des termes utilisés couramment dans le secteur. Toutefois, l'Équipement, les camions ainsi que les options d'Équipement et les accessoires peuvent porter des noms différents selon la région. Les Acheteurs doivent se référer aux photos contenues dans le rapport d'inspection pour garantir leur compréhension des caractéristiques de l'Équipement. IronPlanet ne peut être tenue responsable de toute interprétation erronée ou méprise de la part de l'Acheteur.
7. IronPlanet ne peut être tenue responsable de tout litige déposé si l'Acheteur transfère la possession, utilise, met en bail, loue ou entraîne ou autorise l'utilisation de l'Équipement avant l'expiration de la période identifiée au paragraphe V., Finalisation des transactions, ci-dessus. La seule exception étant dans le cas où il est nécessaire de déplacer l'Équipement sur le Site, de le charger/décharger, ou de vérifier les conditions signalées par l'inspection après réception de l'Équipement. Dans tous les cas, IronPlanet ne sera aucunement tenue responsable de tout litige dû à une différence au compteur de l'Équipement de plus de cinq (5) heures ou à l'odomètre de plus de dix (10) miles au-dessus de ce qui est indiqué dans le rapport d'inspection.
8. IronPlanet ne sera aucunement tenue responsable de tout litige déposé si l'Équipement est endommagé par l'Acheteur ou le transporteur.
9. IronPlanet ne sera aucunement tenue responsable des manuels d'utilisation ou des clés de l'Équipement. L'absence de l'un ou de ces deux éléments, ou les frais qui y sont associés, ne constituent pas la base d'un litige justifié.
10. IronPlanet ne sera aucunement tenue responsable de tout litige déposé en raison de changements subis par l'Équipement en raison de son exposition aux éléments, notamment au cours du transport (vent, pluie, neige, gel, giboulées, etc.) tels que les fuites au niveau des joints, les courroies/poulies, les durites, la corrosion, la décoloration de la peinture, le vitrage, la contamination de l'eau ou la contamination de l'essence. En outre, IronPlanet ne sera aucunement tenue responsable de toute défaillance des modules de contrôle électronique pour les systèmes ou composants ni des affichages électroniques, des batteries déchargées ou des phares.
11. Pour qu'un litige soit recevable, le coût total estimé de réparation des éléments faisant l'objet du litige doivent dépasser 500 USD. Cette franchise de 500 USD sera appliquée à tout arrangement.
12. IronPlanet suggère aux Acheteurs d'entretenir les systèmes de lubrification, de refroidissement, hydrauliques et d'air climatisé conformément aux spécifications du constructeur avant de mettre l'Équipement sur un chantier. Les litiges basés sur des défaillances des systèmes en raison d'un manque de lubrification ou de tout autre entretien avant que l'Acheteur ne mette l'Équipement sur le chantier, ne seront pas couverts par l'assurance IronClad. Dans le cadre de la procédure de résolution du litige, le personnel d'IronPlanet évaluera les dossiers de lubrification et d'entretien après-vente ainsi que les résultats d'analyse des échantillons d'huile.
Dans le cas d'un litige justifié, IronPlanet peut soit rembourser l'intégralité de l'achat à l'Acheteur (y compris tous les frais de transaction et taxes applicables) et rembourser l'Acheteur de toute dépense encourue pour le transport de l'Équipement du Site du Vendeur à celui de l'Acheteur, soit régler le litige de toute autre manière mutuellement avantageuse pour l'Acheteur (soumis à une franchise de 500 USD).
Arbitrage des litiges concernant l'Équipement. IronPlanet sera uniquement responsable de la revue et de l'arbitrage de tout litige. Toutes les décisions prises par IronPlanet seront finales.
VII. Déni de responsabilité ; limite de responsabilité ; indemnité
Déni de responsabilité. L'ÉQUIPEMENT, LE SITE ET LE SERVICE, Y COMPRIS TOUS LES CONTENUS, FONCTIONS, DOCUMENTS ET INFORMATIONS RENDUS DISPONIBLES SUR LE SITE OU DONT L'ACCÈS A LIEU PAR LE BIAIS DU SITE OU DU SERVICE (Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LE RAPPORT D'INSPECTION), SONT FOURNIS "TELS QUELS," "SELON LA DISPONIBILITÉ" SANS REPRÉSENTATIONS NI GARANTIES D'AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, L'ABSENCE DE CONTREFAÇONS, L'ADAPTATION À LA COMMERCIALISATION OU À UN OBJECTIF PARTICULIER. IRONPLANET NE FAIT AUCUNE GARANTIE QUE LES ÉQUIPEMENTS, SERVICE OU FONCTIONS, CARACTÉRISTIQUES OU CONTENU COMPRENANT ET INCLUANT LE RAPPORT D'INSPECTION LUI-MÊME CONTENUS DANS LES PRÉSENTES OU SUR LE SITE SERONT FONCTIONNELS, À PROPOS, SÉCURISÉS, SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, NI QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. IRONPLANET ET LE VENDEUR NE FONT AUCUNE GARANTIE QUE LES ÉQUIPEMENTS, SITE OU SERVICE SATISFERONT LES EXIGENCES OU ATTENTES DES ACHETEURS OU UTILISATEURS, ET REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES SUR LE FAIT QU'EN METTANT L'ÉQUIPEMENT EN VENTE AVEC LE SERVICE OU SUR LE SITE, LEDIT ÉQUIPEMENT MIS EN VENTE SERA VENDU OU SERA ADAPTÉ À UN BUT QUELCONQUE. SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT DU SITE OU DE TOUT SERVICE SUR LE SITE, VOTRE SEUL RECOURS CONSISTE À CESSER L'UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE. IRONPLANET NE FAIT AUCUNE GARANTIE QUANT À TOUT ÉQUIPEMENT OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DU SERVICE OU TOUTES TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR LE BIAIS DU SERVICE. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT AUPRÈS D'IRONPLANET OU PAR LE BIAIS DU SERVICE NE SAURAIT CRÉER DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT DÉFINIE DANS LES PRÉSENTES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, IL EST DONC POSSIBLE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES NE S'APPLIQUENT PAS À CERTAINS UTILISATEURS. IRONPLANET REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE ACCEPTATION OU GARANTIE QUE L'ÉQUIPEMENT, QUEL QU'IL SOIT, VENDU SUR LE SITE OU PAR LE BIAIS DU SERVICE, AINSI QUE TOUTE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DE TOUTE FAUSSE DÉCLARATION OU VIOLATION COMMISE PAR UN AUTRE UTILISATEUR.
Limite de responsabilité. EN AUCUN CAS NI IRONPLANET NI LE VENDEUR NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES, QUELS QU'ILS SOIENT, DÉCOULANT DE (A) TOUTE BLESSURE INFLIGÉE À QUICONQUE OU ENDOMMAGEMENT DE TOUT BIEN PROVOQUÉ PAR L'ÉQUIPEMENT OU DE (B) TOUS DÉFAUTS DUDIT ÉQUIPEMENT SUR QUELQUE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT. EN OUTRE, NI IRONPLANET NI LE VENDEUR NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU INDIRECT ASSOCIÉ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, LE SITE OU SON CONTENU Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LE RAPPORT D'INSPECTION ET LES DOCUMENTS ET FONCTIONS ASSOCIÉS, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS OU LA PERTE D'ACTIVITÉS COMMERCIALES OU DE VENTES, MÊME DANS LE CAS OÙ IRONPLANET OU UN REPRÉSENTANT AGRÉÉ A ÉTÉ PRÉVENU DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITE OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS, IL EST DONC POSSIBLE QUE CERTAINES DES LIMITES SUSMENTIONNÉES NE S'APPLIQUENT PAS À CERTAINS UTILISATEURS. L'INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ D'IRONPLANET ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION (QUE CE SOIT PAR CONTRAT OU DÉLIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT OU AUTRE) DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LA SOMME TOTALE DE 100,00 USD.
Indemnité. Vous acceptez de défendre, indemniser et mettre hors de cause IronPlanet, ses administrateurs, directeurs, agents, filiales et employés en cas de litige, demande et dommage, réel et consécutif, quelle qu'en soit la nature, connu et inconnu, présumé ou non présumé, divulgué ou non divulgué, découlant ou associé de quelque manière que ce soit à toute violation par vous du présent Accord, de toute utilisation par vous du Site ou de tous litiges ou dommages causés par votre utilisation ou par des contrats passés par vous par le biais de ce Site.
VIII. Admissibilité des dispositions générales.
Seuls les utilisateurs inscrits peuvent participer aux Services d'IronPlanet. Prix. Tous les prix sont listés conformément à leur valeur en dollars US.
Taxes. Les Acheteurs sont, le cas échéant, responsables de fournir à IronPlanet des certificats de revente valides pour chaque transaction traitée par le biais de notre Service de vente. Les Acheteurs qui ne fournissent pas de certificats de revente corrects dans les plus brefs délais feront l'objet d'une évaluation de la taxe de vente et d'utilisation pour la transaction qui sera remise aux autorités fiscales pertinentes. Les Acheteurs et les Vendeurs reconnaissent et acceptent qu'IronPlanet fournit un Service en calculant, signalant ou remettant les taxes de vente ou d'utilisation pouvant être évaluées, dues ou exigibles, aux autorités de toute juridiction fiscale pour les transactions relevant de votre utilisation du Service. Vous reconnaissez et acceptez que bien que l'enchérisseur soit principalement responsable des taxes de vente et d'utilisation dues dans le cadre des transactions et que le Vendeur soit le responsable secondaire desdites taxes, vous acceptez conjointement et individuellement d'indemniser IronPlanet pour le calcul, la collecte et la remise de toutes taxes applicables ou autres dépenses pouvant être encourues ou évaluées en rapport avec votre utilisation du Service et de la vente dudit Équipement.
Aucune manipulation du prix. Vous ne pouvez pas manipuler le prix de l'Équipement mis en vente de quelque façon que ce soit, y compris mais sans s'y limiter en utilisant des comptes secondaires, en vous associant à des tiers ou en enchérissant sur votre propre Équipement. Vous ne pouvez pas utiliser d'alias pour enchérir sur un Équipement que vous vendez, directement ou indirectement, pour quelque raison que ce soit.
Pénalité en cas d'enchère artificielle. Si IronPlanet détermine qu'un vendeur ou une personne associée au vendeur a enchéri sur un article du vendeur, des pénalités d'enchère artificielle seront évaluées contre le vendeur. IronPlanet interdira au vendeur d'utiliser les sites Web IronPlanet à l'avenir, IronPlanet annulera les transactions impliquées et le vendeur sera facturé pour l'intégralité de la pénalité pour défaut du vendeur, soit 25 % du prix de clôture de l'enchère finale.
Arbitrage. VOUS ACCEPTEZ DE SOUMETTRE À MÉDIATION ET À ARBITRAGE TOUT LITIGE OU DEMANDE ENTRE OU PARMI VOUS ET TOUT AUTRE UTILISATEUR INSCRIT OU IRONPLANET DÉCOULANT DE OU ASSOCIÉ AUX ACCORDS, À TOUTE VENTE D'ÉQUIPEMENT, TOUT RAPPORT D'INSPECTION OU TOUTE AUTRE TRANSACTION PROPOSÉE PAR LES ACCORDS Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUT CONTRAT ET RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, TOUTE RESPONSABILITÉ LÉGALE, TOUTE DEMANDE D'ALLÈGEMENT ÉQUITABLE OU LÉGAL, TOUT PROBLÈME D'ARBITRATION ET TOUT LITIGE SUR L'ÉTENDUE DE LA PRÉSENTE CLAUSE. LA RÉSOLUTION DES LITIGES DOIT ÊTRE MENÉE CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES SUIVANTES. AVANT D'ENTAMER TOUTE PROCÉDURE D'ARBITRAGE, LES PARTIES DOIVENT SE SOUMETTRE À LA MÉDIATION, QUI EST UNE PROCÉDURE PERMETTANT AUX PARTIES D'ESSAYER DE RÉSOUDRE CONFIDENTIELLEMENT TOUT LITIGE EN LE SOUMETTANT À UN MÉDIATEUR IMPARTIAL ET NEUTRE QUI EST AUTORISÉ À FACILITER LA RÉSOLUTION DU LITIGE MAIS QUI N'A PAS LE POUVOIR D'IMPOSER UN ARRANGEMENT. LA MÉDIATION DOIT ÊTRE MENÉE À SAN FRANCISCO EN CALIFORNIE, PAR UN MÉDIATEUR AFFILIÉ À JAMS/ENDISPUTE ET ÊTRE ACCEPTÉE PAR LES PARTIES. DANS LE CAS OÙ LA MÉDIATION NE RÉUSSIT PAS À RÉSOUDRE LE LITIGE ET DANS L'ANNÉE SUIVANT LE DÉBUT DU LITIGE, UNE DES PARTIES DOIT DEMANDER L'ARBITRAGE. LES PARTIES DOIVENT RÉSOUDRE LA DISPUTE PAR UN ARBITRAGE FINAL ET OBLIGATOIRE QUI SERA MENÉ CONFORMÉMENT AUX RÈGLES D'ARBITRAGE COMMERCIAL DE JAMS/ENDISPUTE. L'ARBITRAGE DOIT ÊTRE MENÉ À SAN FRANCISCO EN CALIFORNIE. LE DROIT PROCÉDURAL ET SUBSTANTIEL À APPLIQUER LORS DE L'ARBITRAGE DOIT ÊTRE LE DROIT DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, À L'EXCEPTION DE SES PRINCIPES DE CONFLIT DE LOIS. LES PARTIES DOIVENT ACCEPTER UN SEUL ARBITRE NEUTRE AFFILIÉ À JAMS/ENDISPUTE QUI SOIT UN JUGE À LA RETRAITE. L'ARBITRE DEVRA APPLIQUER LA LOI, Y COMPRIS LES RÈGLES DE LA PREUVE, ET AURA L'AUTORITÉ D'ENTENDRE ET DE DÉTERMINER LES MOTIONS JURIDIQUES Y COMPRIS LES MOTIONS DE REJETER ET LES MOTIONS POUR JUGEMENT SOMMAIRE. LES PARTIES ONT LE DROIT DE MENER DEUX DÉPOSITIONS DE LA PARTIE ADVERSE. L'ARBITRE DOIT AVOIR LE DROIT D'ÉMETTRE DES INJONCTIONS ET ARRÊTS ET AUTRES RECOURS ÉQUITABLES ET D'ACCORDER DES DOMMAGES COMPENSATOIRES. L'ARBITRE N'A PAS LE POUVOIR D'ACCORDER DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU TRIPLÉS, OU TOUT AUTRE TYPE DE DOMMAGE BONIFIÉ. LA PARTIE QUI PRÉVAUT DANS TOUTE ARBITRAGE AURA LE DROIT DE RECEVOIR LES FRAIS D'AVOCAT. LA DÉCISION DE L'ARBITRE EST FINALE ET OBLIGATOIRE ET TOUTE PARTIE DU LITIGE PEUT DEMANDER CONFIRMATION DE LA DÉCISION DE L'ARBITRE DANS TOUT ÉTAT OU TRIBUNAL FÉDÉRAL COMPÉTENT À SAN FRANCISCO EN CALIFORNIE ET FAIRE APPLIQUER LA DÉCISION COMME UN JUGEMENT. À L'EXCEPTION DU DÉPÔT D'UNE ACTION JUDICIAIRE POUR CONFIRMER, MODIFIER, ANNULER OU APPLIQUER LA DÉCISION D'UN ARBITRE, Y COMPRIS LA DÉCISION D'UNE INJONCTION OU D'UN ARRÊT, DONT LE DÉPÔT EST AUTORISÉ, TOUTE PARTIE QUI DÉPOSE UN LITIGE, OU QUI LANCE L'ARBITRAGE SANS TOUT D'ABORD SE SOUMETTRE À LA MÉDIATION DU LITIGE, DOIT ABANDONNER TOUS SES DROITS À PERCEVOIR LES FRAIS D'AVOCAT EN TANT QUE PARTIE GAGNANTE ET DEVRA REMBOURSER TOUTE AUTRE PARTIE DU LITIGE POUR SES FRAIS DE LITIGE Y COMPRIS SES FRAIS D'AVOCAT.
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